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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes méthodes d'observation garantie des investissements à l'étranger APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture état des prix forfaitaires CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service central des risques GPA : gestion partagée des approvisionnements RSE : responsabilité sociale des entreprises méthodes d'échantillonnage
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