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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service non compris Plateforme de gestion des données vente en libre-service assisté agence de publicité à service complet SSII : société de service et d'ingénierie informatiques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des consommateurs service opérationnel
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