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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu Economie des plateformes formes de commerce politique de produits ou de services vendus dépliant libre-service service d'une publication balance des biens et services notoriété d'un produit, d'un service produit ou service sur devis PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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