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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce effets publics choix des médias et des supports AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments revenu des ménages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des transferts théorie des systèmes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Internet clandestin
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