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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) code de commerce théorie des systèmes indice des prix de gros service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) déstockeur EPC : Electronic product code magasin d'exposition des produits du catalogue CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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