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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes réaction des ventes stockage des données commission européenne CVS : correction des variations saisonnières promotion des ventes auprès des prescripteurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Conseil scientifique des indices traitement automatique des données commission sur le plus fort découvert
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