Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit ponctuel crédit total SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations assurance-crédit CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission des clauses abusives lettre de crédit stand by SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus de confiance société nationale
Nouveaux mots