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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désemballage EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles déséquilibre régime des retours désinflation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UDI : Identification unique des dispositifs médicaux méthodes d'enquête CVL : certificat de vérification des livraisons marché d'études ou de prestations intellectuelles
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