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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes dépense des ménages décroissance des coûts COB : Commission des Opérations de Bourse DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures abondement à l'épargne des salariés désinflation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce promotion des ventes auprès de la force de vente CF (coût, fret... port de destination convenu)
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