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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes actions générales de promotion des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture animateur des ventes, animatrice des ventes désinvestissement soldes privés CF (coût, fret... port de destination convenu) rémunération des vendeurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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