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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes promotion des ventes auprès de la force de vente marché des capitaux classement préférentiel des marques baromètre des marques Caisse des dépôts et consignations analyse des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestion des produits échantillonnage par la méthode des itinéraires
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