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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en condition remise de coopération commerciale ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive mise à jour des prix CNC : Conseil national de la consommation mise en œuvre prix à la consommation consommation publique
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