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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir paiements automatisés directeur de la mercatique imputation des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures délai de paiement dation en paiement directoire PDP : profit direct du produit coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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