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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres vérité des prix méthode des protocoles promotion des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CEPME : Crédit d'Equipement des PME examen des offres regroupement des achats d'espace études commerciales commission de la sécurité des consommateurs
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