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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto contrôle des changes indice des prix de gros marché d'études ou de prestations intellectuelles CESP : Centre d'études des supports de publicité. DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements GPA : gestion partagée des approvisionnements préparation des commandes calendrier des promotions de vente
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