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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société SFI : société financière d'innovation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SSII : société de service et d'ingénierie informatiques assurance responsabilité civile partie civile société d'économie mixte SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en nom collectif
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