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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service vice caché politique de produits ou de services vendus ordre de service service opérationnel stratégie de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente stratégie de services rendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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