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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente vente en libre-service assisté services clients fonction de service d'un produit vie économique d'un produit ou d'un service vendu plateforme SAV : service après la vente ou après-vente service intérimaire indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure
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