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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu note de service service d'écoute suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle politique de produits ou de services vendus produit ou service sur devis
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