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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles rémunération des vendeurs mise à jour des prix coefficient de capitalisation des bénéfices WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DEQ : delivered ex quay… named port of destination taux de couverture des importations reconnaissance des marchandises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CVL : certificat de vérification des livraisons
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