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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs cahier des charges commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments assainissement des stocks CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises RGPD : règlement général sur la protection des données commissionnaire de transport CVL : certificat de vérification des livraisons
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