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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux objectifs généraux d'une entreprise report en arrière des déficits fiscaux taux de l'intérêt légal revenu national aux prix du marché commercial, commerciale, (commerciaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de couverture publicitaire kiosque à journaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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