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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthode des protocoles commission directe service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commissionnaire taux de couverture des importations port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social étude de marché descriptive AMF : Autorité des Marchés Financiers
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