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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics RSE : responsabilité sociale des entreprises Internet clandestin marché à commandes cumul des ventes examen des offres formation des prix modes de diffusion d'une publication
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