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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu remise de fonction demande de renseignements ou d'information remise de lancement remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande prix de la demande marginale
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