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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix commerce de proximité SCE : société de commerce extérieur balance du commerce extérieur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commerce non sédentaire commerce multiple (ou à rayons multiples) tribunal de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce sédentaire
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