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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation consommation finale des ménages mise à la consommation marché de gros de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises
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