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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable coopérative de consommateurs ou de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à la consommation produit de consommation intermédiaire consommation responsable propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages prix à la consommation consommation moyenne
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