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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes réception d'un service service intérimaire service de presse courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu service louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet
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