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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance document de transport harmonisation d'une gamme d'articles cycle d'exploitation d'une entreprise AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne lever une hypothèque protester une traite fortune de mer survie d'un produit, d'une marque emballage portant une réduction de prix
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