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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise générale exonération fiscale délai d'exécution audit interne d'entreprise gestion des risques de l'entreprise environnement de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise internationale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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