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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation de résultats obligation environnementale obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation convertible en action
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