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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute indice des prix des produits et services divers service non marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu louage de services Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de service ordre de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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