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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation convertible en action spécification de moyens obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation cautionnée en douane moyens de paiement
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