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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service marchand service pendant la vente vente en libre-service assisté réception d'un service formes de commerce marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet IFLS : Institut Français du Libre Service
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