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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration DDU : delivered duty unpaid… named place of destination banque centrale nationale revenu national disponible brut société internationale vente en consignation contrôle de la destination finale production nationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause à ordre
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