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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises comptabilité des dépenses engagées cahier des charges prix de soldes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marchand des quatre-saisons ratio de rotation des stocks SBF : société des bourses françaises étude de marché descriptive
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