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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de douane préférentiel distribution binomiale distribution de dividendes droit de priorité droit de timbre rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de dénonciation droit préférentiel
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