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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droits annexes droiture (en) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement droit de timbre douanier droits d'accès à un marché livré droits acquittés droit d'asile droit de rétention

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