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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion budgétaire gestion de portefeuille AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés centre de gestion agréé GED : gestion électronique de document société de gestion de l'exportation gestion financière PLM : gestion du cycle de vie du produit Gestion alternative acte normal de gestion
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