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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses mise à jour des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service central des risques budget de promotion des ventes association européenne pour la numérotation des articles formation des prix Internet clandestin service des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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