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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale communication commerciale fonction commerciale clause de juridiction stratégie de communication commerciale 
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