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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable sous-consommation consommation moyenne historique des consommations société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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