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Il n'y a qu'un terme pour 'public property' en Anglais (GB)
domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
campagne publicitaire d'alerte diffusion publicitaire distribution d'objets publicitaires publicité ambulante participation publicitaire EPIC : Etablissement public industriel et commercial. mesure de l'impact publicitaire personnaliser un message publicitaire publicité de lancement publicité de rappel
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