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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobile commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce de demi-gros Infogreffe commerce extérieur ou international commerce périphérique commerce de détail d'alimentation générale commerce invisible FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de passage
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