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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix de la demande marginale historique des demandes produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix remise pour services rendus demande d'achat demande effective ou réelle
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