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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes spéciaux revenu national aux prix des facteurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet obligation à taux révisable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration publicitaire droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux ATD : accord de taux à constat différé droits d'enregistrement
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