Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation participante obligation indexée obligation environnementale Obligation à taux variable obligation de résultats moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots