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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits études commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CJO : correction des jours ouvrables promotion des ventes auprès des prescripteurs DES : delivered ex sail… named port of destination affichage des prix marquage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Conseil des gouverneurs de la BCE
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