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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations promotion des ventes auprès des distributeurs code des marchés publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commissionnaire agréé BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs stabilité des prix regroupement des achats d'espace
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