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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative d'entreprise ou d'administration rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) évasion fiscale entreprise multimédia gestion des risques de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement revue d'entreprise ressources de l'entreprise internationalisation d'une entreprise échanges interentreprises en ligne
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