Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe déplacement de la demande ou de l'offre demande effective ou réelle remise de lancement remise à l'encaissement demande d'achat demande moyenne ou consommation moyenne surremise opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information
Nouveaux mots