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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de réponse convention commerciale droit de timbre douanier SCU : surface commerciale utile renouvellement d'achat objectif commercial droit mou CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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