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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation marché de gros de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation PGC : produit de grande consommation unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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