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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux annualisé effectif global commissaire aux apports scriptural, scripturale, scripturaux nominal, nominale, nominaux avantages commerciaux différés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet bureaux d'acquits-à-caution vente via les réseaux sociaux taux de capitalisation boursière vente aux enchères
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