Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) Échanges entreprise-administration en ligne internationalisation d'une entreprise groupement d'entreprises entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises concentration d'entreprises diagnostic d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire
Nouveaux mots